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Pénalités de retard : le taux applicable en 2015

Pénalités de retard : le taux applicable au 1er semestre 2015
Le taux d’intérêt légal pour les pénalités de retard est fixé à 0,93 % pour le 1er semestre 2015. Ainsi, le taux minimum à appliquer en cas de retard de paiement est de 2,79 % (trois fois le taux d’intérêt légal).

 

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